Conditions d'utilisation

Version du 2026-10-19

1. Les parties et l'acceptation

Les présentes conditions lient l'exploitant du service DMS-Plus, dont le nom légal s'affiche aux utilisateurs connectés (« l'exploitant », « nous »), et le concessionnaire automobile qui utilise le service (« le concessionnaire », « vous »), ainsi que chacun de ses utilisateurs.

La personne qui crée le concessionnaire dans le service déclare avoir lu les présentes conditions et la politique de confidentialité, et avoir le pouvoir de lier le concessionnaire à elles. Elle en devient le premier administrateur. La date de l'acceptation est inscrite au dossier du concessionnaire; la version acceptée est celle dont la date est la plus récente à ce moment.

2. Le service

DMS-Plus ajoute à votre système de gestion (DMS) des outils regroupés par département: ventes neuves (commandes de véhicules), ventes d'occasion (évaluations, conversations avec les grossistes, valeur marchande, comparables, prix de l'inventaire), service (plaintes, entreposage de pneus), pièces, location (véhicules de courtoisie) et l'assistant. Les outils offerts dépendent de votre forfait et de ce que votre administrateur active.

3. L'agent de bureau

Nous vous accordons, pour la durée du service, une licence non exclusive et non transférable d'installer et d'utiliser notre agent sur les postes de travail du concessionnaire. L'agent se met à jour sans intervention. Il agit dans votre système de gestion et dans les portails des constructeurs avec les accès de vos utilisateurs et en vertu de vos propres droits d'utilisation; il vous appartient de détenir ces droits et de respecter les conditions de ces systèmes. L'agent ne lit ni ne conserve les mots de passe de ces portails.

4. Les comptes et les rôles

Chaque utilisateur a son propre compte, dont les identifiants sont personnels. L'administrateur du concessionnaire gère ses utilisateurs et leurs rôles (administrateur ou membre) et répond de leurs actes dans le service. Vous nous avisez sans délai d'un accès non autorisé. Vous retirez du concessionnaire les personnes qui le quittent.

5. L'abonnement et le paiement

Le service est offert par abonnement mensuel ou annuel, facturé en dollars canadiens, plus les taxes applicables (TPS et TVQ), par notre processeur de paiement (États-Unis). Chaque forfait comporte des limites d'utilisation; nous pouvons accorder à un concessionnaire des fonctions ou des limites particulières, qui restent soumises aux présentes conditions. Vous pouvez annuler en tout temps; l'annulation prend effet à la fin de la période payée et aucune période entamée n'est remboursée. Votre prix ne change pas tant que votre abonnement demeure actif et inchangé. Un changement de forfait ou de période de facturation se fait aux prix en vigueur à ce moment; autrement, un changement de prix ne s'applique qu'aux nouveaux abonnements.

6. La messagerie texte

Les textos sont envoyés par notre fournisseur de messagerie (États-Unis), depuis un numéro attribué au concessionnaire. Vous êtes responsable d'obtenir le consentement de vos destinataires conformément à la Loi canadienne anti-pourriel et de n'envoyer que des messages liés à votre relation d'affaires avec eux. Un destinataire qui répond STOP n'est plus texté tant qu'il ne redemande pas les messages; le service applique cette règle lui-même. Les textos envoyés et reçus sont conservés dans votre compte.

7. L'intelligence artificielle

Les réponses de l'assistant et des autres fonctions d'intelligence artificielle sont produites par des modèles qui peuvent se tromper. Elles sont une information à vérifier avant de s'en servir, et non un conseil professionnel; vous restez responsable des bons de travail, des prix, des évaluations et des messages que vous validez.

8. Le marché

Le service met en relation le concessionnaire et des grossistes pour les véhicules qu'il évalue. Nous ne sommes pas partie à l'entente conclue entre eux et nous n'en garantissons ni la conclusion ni l'exécution.

9. Notre rôle de fournisseur de services

Pour les renseignements personnels que vous entrez dans le service sur vos clients et vos interlocuteurs, nous agissons comme votre fournisseur de services, et nous nous engageons:

à ne les utiliser qu'aux fins de vous rendre le service, et à aucune autre fin;
à les garder confidentiels et à ne les communiquer qu'aux destinataires que nomme la politique de confidentialité, chacun pour la fin qu'elle indique;
à vous aviser sans délai de toute violation ou tentative de violation d'une obligation de confidentialité;
à vous permettre de vérifier le respect de ces engagements;
à vous remettre ces renseignements sur demande, dans un format courant, et à les supprimer à la fin du service.

10. L'utilisation acceptable

Vous n'utilisez le service que pour les activités du concessionnaire et dans le respect des lois. Vous n'y entrez pas de renseignements que vous n'avez pas le droit de traiter; vous ne tentez pas d'accéder aux données d'un autre concessionnaire, de contourner les limites du service, d'en perturber le fonctionnement, d'en extraire le contenu par des moyens automatisés ni de partager un compte entre plusieurs personnes.

11. La propriété intellectuelle

Le service, l'agent, leur code, leur présentation et leurs marques nous appartiennent ou nous sont concédés sous licence; les présentes conditions ne vous en cèdent aucun droit, hors de la licence d'utilisation. Les données que vous entrez et les documents que vous produisez restent les vôtres; vous nous accordez le droit de les traiter pour vous rendre le service.

12. Les garanties et la responsabilité

Le service est fourni « tel quel » et selon sa disponibilité. Nous ne garantissons pas qu'il sera ininterrompu, sans erreur ou adapté à un usage particulier, ni l'exactitude des données que des tiers lui fournissent (systèmes de gestion, portails des constructeurs, services d'évaluation, modèles d'intelligence artificielle).

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale envers vous, pour toute cause liée au service, est limitée au montant des frais que vous nous avez payés dans les douze mois qui précèdent l'événement en cause. Cette limite ne s'applique pas à un préjudice causé par notre faute intentionnelle ou lourde, ni à un préjudice corporel ou moral.

13. La suspension et la fin du service

Nous pouvons suspendre un compte ou l'accès du concessionnaire en cas de défaut de paiement, de manquement aux présentes conditions ou de risque pour la sécurité du service, après avis sauf urgence. Chaque partie peut mettre fin au service pour la fin de la période d'abonnement en cours. À la fin du service, vos données vous sont remises sur demande, puis supprimées, comme le prévoit la section 9.

14. Les modifications

Nous pouvons modifier les présentes conditions avec un préavis de 30 jours, donné par courriel à l'administrateur du concessionnaire ou dans le service, et publié sur cette page avec la date de la nouvelle version. L'utilisation du service après l'entrée en vigueur vaut acceptation; sinon, vous pouvez mettre fin au service avant cette date.

15. Le droit applicable et les tribunaux

Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et les lois du Canada qui s'y appliquent. Tout litige est porté devant les tribunaux compétents du district judiciaire où l'exploitant a son siège.

16. La langue

Les présentes conditions sont rédigées en français; des versions anglaise et espagnole sont offertes pour la commodité du lecteur. En cas de divergence, le texte français fait foi.

17. Questions

Toute question sur les présentes conditions ou sur vos renseignements personnels est adressée par écrit au responsable désigné dans la politique de confidentialité, selon sa section 10.